CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

- Article I : Champs d’application et modifications des CGV

Les prestations effectuées par Servi-Concept sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il s'adresse à Servi-Concept pour une commande de prestation de services.
Servi-Concept se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande.

 

- Article II : Fonctionnement

Servi-Concept ne commencera à travailler sur le site qu’une fois un acompte (ou facture de réservation) de 40% payé par le client, néanmoins pour rendre service au client et commencer sans perdre de temps, Servi-Concept peut commencer avant la réception de l’acompte à travailler sur le site, ce travail ne signifie pas que le site sera terminé ou que Servi-Concept, s’est engagé d’une quelconque façon auprès du client (y compris si des factures ont été émises), Servi-Concept peut à tout moment (ainsi que le client) arrêter son travail quelqu’en soit l’avancé, sans que le client ne puisse demander une quelconque réparation, l’avancé du travail n’ayant été fait par Servi-Concept que pour son propre fonctionnement à fin de gagner du temps une fois l’acompte payé par le client.
Servi-Concept ne sera pas tenue pour responsable des contenus que fourni le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou les actes illégaux.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit. En aucun cas Servi-Concept ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c'est au client de s'assurer que toutes les lois sont respectées par son site ou le site mis à disposition. L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client. Servi-Concept réalisera ensuite une mise en ligne du site basé sur la maquette présentée au client et validée par celui-ci.
La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec la personne qui s’occupera de votre dossier.
Une fois le site en ligne, Servi-Concept réalisera un référencement naturel dans les principaux moteur de recherche dont « Google ». La durée de positionnement de ce dernier dépendra de leurs robots.
En bas de chaque pages, Servi-Concept apposera sa signature, avec le texte de son choix vers le site de son choix mais faisant parti des sites du propriétaire de Servi-Concept, le client ne peut s'opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon dans le cadre de toute offre de création de site internet.
Les accès aux serveurs ne seront en aucun cas donnés au client afin de ne pas mettre son site en péril. Son site appartient avant tout à Servi-Concept.
Le non respect de cette close et donc des C.G.V. peut entrainer la fermeture du site mis à disposition par Servi-Concept, sans que le client ne puisse demander un quelconque dédommagement, ni se prévaloir d'avoir subi un préjudice.

 

- Article III : Duré d'engagement

Il n’y a pas d’engagement de durée. Au départ, le paiement pour la mise en ligne du site correspond à un an, le client peut demander l’arrêt de son site à tout moment, mais ne peux demander le remboursement des sommes versée qui correspondent au coût de mise en ligne du site. Pour conserver le site, il suffira au client à la date anniversaire de la publication du site de payer une facture correspondant à 12 mois de mise en ligne du site au prix convenu entre le client et Servi-Concept.

- Article IV : Les fichiers à nous envoyer

Les fichiers qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants :
- Textes au format informatique Word, RTF ou TXT.
- Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.
Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous nous enverrez.

 

- Article V : Disponibilité des offres

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La date de validation de la commande correspond à :
- La date de réception du virement en cas de paiement par virement bancaire ou Paypal
- La date de réception du chèque en cas de paiement par chèque
- La date de mise en ligne du site du client.

 

- Article VI : Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par Paypal constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le paiement par Paypal associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant que la commande soit signée numériquement ou que le client ait fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par Servi-Concept.
Par le paiement d'une facture le client indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation.

 

- Article VII : Tarifs

Servi-Concept se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Dans le cadre d'un pack création de site, Servi-Concept s'engage à ne pas augmenter (sauf cas de forces majeures et indépendantes de sa volonté, comme une augmentation importante des frais d'hébergement , des prix des noms de domaine, des taxes, etc...) le prix indiqué sur le devis ou déterminé par Servi-Concept et le client avant de commencer le site.
Un client d'un pack création de site peut quant il le veut racheter le site aux tarifs indiqués sur son devis au moment de sa demande, les sommes déjà versées dans le cadre d'un pack création de site ne seront pas déduites du prix car elle ont servi à payer la mise en ligne du site avant le rachat par le client.
Le client s'engage à payer dans un délais de 4 semaines les factures qui lui auront été envoyées par Servi-Concept suite à la réalisation d'un site ou d'une prestation de services (maintenance du site, achat de nom de domaine, etc...).
Si un client ne paye pas sa facture dans les délais impartis après la date où elle lui a été envoyée, le site mis à disposition (ou en cours de vente) peut être retiré d'internet par Servi-Concept sans que le client ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice, le client ne respectant plus les conditions générales de ventes ou d'utilisation qu'il s'est engagé à respecter au départ en payant une première facture ou en ayant fait une demande de réalisation d'une prestation de services.

 

- Article VIII : Modalités de paiements

- Paiement par chèque :
Votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
- Paiement par virement bancaire :
Votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. N’oubliez pas de rappeler le numéro de votre commande dans l’objet de votre virement ; sans cela, il nous sera impossible de vous livrer.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.
- Paiement par Paypal :
Votre commande est réservée et irrévocable en vue de la signature électronique délivrée par Paypal. La commande sera donc traitée et validée directement.

 

- Article IX : Modalités de mise en ligne

Les éléments nécessaire à la réalisation du projet devront ensuite nous être envoyés au plus vite (photos, textes, instructions de base). Une fois ces actions réglées, le site est mis en ligne dans les 2 à 3 semaines en moyenne suivant la réception des données, ce délai n’est qu’indicatif, la mise en ligne peut être plus longue suivant la complexité technique du site à réaliser.

 

- Article X : Responsabilités

Servi-Concept ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Servi-Concept n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Servi-Concept ne garanti pas la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bug à faire son maximum pour que le site fonctionne.

- Article XI : Utilisation concernant la prestation de service

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée dans le cadre d'un pack création de site, reste celle de Servi-Concept. Ce pack est une mise à disposition de site internet, Servi-Concept est propriétaire du nom de domaine déposé et utilisé pour le site ainsi que de son serveur. Servi-Concept peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.
Le non paiement d'une facture, quel qu'elle soit, quelque soit la formule choisie et les sommes déjà payées, entraine la suspension du site jusqu'au paiement de celle-ci, 1 rappel et/ou avertissement au moins sera envoyé au client avant la suspension du site, le client ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice, ni intenter de poursuites envers Servi-Concept pour la suspension du site dont il est locataire étant donné que dès le départ il est conscient des conséquences du non paiement d'une facture et qu'il a approuvé sans réserve les présentes conditions générales de ventes.

 

- Articles XII - Dégagement de responsabilité

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de Servi-Concept.
Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de Servi-Concept concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Servi-Concept. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

 

- Article XIII : Rachat de site internet

Dans le cadre d'un rachat de site internet, le site devient automatiquement la propriété du client une fois le paiement complet du devis effectué.
En cas d'impayé(s), le site reste la propriété de Servi-Concept jusqu'au règlement complet du prix convenu entre Servi-Concept et le client.

 

- Article XIV : Coordonnées de l’entreprise

  M. SAVASTA Grégory
       Servi-Concept
     1 route de Léran
   09600 Aigues-Vives
   Tel : 05 61 64 83 72

email : contact@servi-concept.net
SIREN : 539 281 212 - APE : 6201Z


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